The FinSO and the FinIO have entered into force on the 1st January 2020, bringing some changes into the calendar of entry into force of the new Swiss regulations regarding financial services and institutions. These new deadlines should now be definitive. Applicability Date  Regulations  01.01.2020 19 FinSA : the restrictions regarding the use of clients instruments enter immediately […]

Introduction Last June 2018, the Swiss Parliament has enacted two new regulations impacting the financial services providers, these are  :  the Swiss Financial Institutions Act (the « FinIA ») and  the Swiss Financial Services Act (the « FinSA »)  In October 2018, the execution ordinances bringing additional substance and clarification to the FinIA and the FinSA have been published […]

Dans un arrêt ACPR/402/2018 du 23 juillet 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de rappeler les conditions auxquelles le Ministère public peut restreindre le droit des prévenus de participer à l’administration des preuves. Cet arrêt est bienvenu puisqu’il confirme que (i) des restrictions du droit […]

L’objectif de cette note est de rappeler quelques principes d’application de l’EAR, suite aux questions qui nous ont été posées par nos clients. Pour des objectifs de simplification, la plupart des cas d’application spécifiques ont volontairement été omis.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a terminé fin janvier 2018 son analyse des divergences restantes concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Nous approchons ainsi de la fin du processus qui aboutira à l’adoption des projets de lois LSFin et […]

Marc HOCHMANN FAVRE décrit le cadre strict fixé par le droit suisse en matière d’indemnisation du préjudice subi par un patient victime d’une erreur médicale.