Calendrier d’entrée en vigueur des dispositions LEFin et LSFin

Suite à l’adoption du texte final des ordonnances OEFin et OSFin, les délais transitoires ont été généralement repoussés. Le tableau ci-dessous reporte les nouveaux délais, en principes définitifs, qui seront applicables.  Date  Dispositions  01.01.2020 19 LSFin : les restrictions concernant l’utilisation des instruments de clients sont applicables immédiatement, sauf dans le cas de clients ayant conclu un contrat […]

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Procédure pénale : restrictions au droit du prévenu de participer à l’administration des preuves et limites

Dans un arrêt ACPR/402/2018 du 23 juillet 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de rappeler les conditions auxquelles le Ministère public peut restreindre le droit des prévenus de participer à l’administration des preuves. Cet arrêt est bienvenu puisqu’il confirme que (i) des restrictions du droit […]

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LSFin et LEFin où en sommes-nous ?

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a terminé fin janvier 2018 son analyse des divergences restantes concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Nous approchons ainsi de la fin du processus qui aboutira à l’adoption des projets de lois LSFin et […]

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