Calendrier d’entrée en vigueur des dispositions LEFin et LSFin

Suite à l’adoption du texte final des ordonnances OEFin et OSFin, les délais transitoires ont été généralement repoussés. Le tableau ci-dessous reporte les nouveaux délais, en principes définitifs, qui seront applicables.  Date  Dispositions  01.01.2020 19 LSFin : les restrictions concernant l’utilisation des instruments de clients sont applicables immédiatement, sauf dans le cas de clients ayant conclu un contrat […]

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