Suite à l’adoption du texte final des ordonnances OEFin et OSFin, les délais transitoires ont été généralement repoussés. Le tableau ci-dessous reporte les nouveaux délais, en principes définitifs, qui seront applicables. Date Dispositions 01.01.2020 19 LSFin : les restrictions concernant l’utilisation des instruments de clients sont applicables immédiatement, sauf dans le cas de clients ayant conclu un contrat […]